Le CARF Canada 2026 suscite une question concrète : les plateformes crypto transmettent-elles déjà toutes les opérations de leurs clients à l’Agence du revenu du Canada? Au 22 octobre 2026, le cadre canadien est encore en voie d’adoption. Le projet de loi C-31, qui contient les dispositions liées au Cadre de déclaration des cryptoactifs, est toujours à l’étude en comité à la Chambre des communes. Le budget fédéral de 2025 a reporté la date d’application proposée au 1er janvier 2027.

Il faut donc séparer trois étapes : l’annonce politique, le texte législatif proposé et la règle en vigueur. Le Canada avait d’abord annoncé son intention d’introduire le cadre de l’OCDE plus tôt; le calendrier a ensuite été reporté. Tant que C-31 n’a pas reçu la sanction royale et que les consignes finales ne sont pas publiées, une date de projet ne doit pas être présentée comme une obligation déjà en vigueur pour toutes les plateformes.

Qu’est-ce que le CARF?

CARF est l’acronyme anglais de Crypto-Asset Reporting Framework, le Cadre de déclaration des cryptoactifs mis au point par l’OCDE. L’objectif est que certains prestataires de services sur crypto-actifs recueillent des renseignements sur les utilisateurs et transmettent aux administrations fiscales des données liées aux opérations visées. Le dispositif est conçu pour rendre possible l’échange automatique de renseignements entre administrations participantes.

Dans le projet canadien, les obligations portent d’abord sur les prestataires déclarants, comme les plateformes ou les services qui effectuent des échanges de cryptoactifs pour leurs clients. Les dispositions proposées prévoient des procédures de diligence raisonnable et des rapports sur certaines opérations d’échange ou de transfert. Le fournisseur devrait déterminer quels utilisateurs sont à déclarer et recueillir les renseignements fiscaux pertinents. La portée exacte dépendra du texte final, des définitions et des exceptions prévues par la loi.

Un rapport CARF ne serait pas une facture d’impôt ni une déclaration de revenus préparée à la place du client. Il s’agit d’un mécanisme de collecte et d’échange de renseignements. Le fait qu’une plateforme rapporte une transaction ne décide pas automatiquement si elle constitue, pour l’utilisateur, un gain en capital ou un revenu d’entreprise. L’analyse fiscale repose toujours sur les faits, les documents et les règles applicables.

Pourquoi les dates de 2026, 2027 et 2028 circulent

Le Budget de 2024 avait annoncé l’intention de mettre en œuvre le CARF en 2026 pour permettre des échanges internationaux à compter de 2027. Le Budget de 2025 a confirmé la mesure, mais avec une date d’application différée au 1er janvier 2027. C’est pourquoi des pages plus anciennes parlent encore d’une collecte pendant l’année civile 2026, alors que les documents fédéraux plus récents indiquent un report.

Au 22 octobre 2026, la page officielle LEGISinfo classe C-31 à l’étape de l’examen en comité à la Chambre des communes. Le projet a franchi la deuxième lecture en juin et le Comité permanent des finances l’a étudié en octobre; il n’a pas encore atteint l’étape du rapport ou de la troisième lecture. Le Sénat a aussi entrepris une étude préalable. Ce statut parlementaire signifie que les dispositions proposées peuvent encore évoluer avant l’adoption finale.

Une baladodiffusion de l’ARC publiée en juin 2026 indique que les exigences de déclaration des prestataires commenceront le 1er janvier 2028, tandis que le Budget 2025 parle d’une application reportée au 1er janvier 2027. Il est possible que ces dates visent des étapes différentes, mais les documents ne l’expliquent pas assez pour en déduire une première échéance de dépôt. Elles ne suffisent donc pas, à elles seules, à fixer la date du premier rapport pour chaque fournisseur. La confirmation doit venir de la loi adoptée et des instructions définitives de l’ARC; évitez de déduire une échéance de déclaration à partir d’un seul résumé.

Ce que les plateformes pourraient devoir recueillir

Le texte de C-31 prévoit, pour les prestataires déclarants, une procédure de diligence raisonnable afin d’identifier les utilisateurs soumis à déclaration. Le projet s’appuie sur des renseignements comme la résidence fiscale et l’autocertification de l’utilisateur, en les vérifiant avec les informations disponibles dans les dossiers de conformité du fournisseur. Les opérations visées incluent des échanges entre cryptoactifs et monnaie fiduciaire, des échanges entre cryptoactifs et certains transferts vers ou depuis un compte ou une adresse externe.

Le projet ne signifie pas que chaque adresse de portefeuille sera automatiquement rattachée à un contribuable ou qu’une transaction sur une chaîne publique est à elle seule un revenu imposable. Le rapport concerne les fournisseurs qui répondent aux définitions légales et les utilisateurs qui sont déclarables selon les critères proposés. Les exceptions, la résidence fiscale et la nature du service comptent. Un utilisateur qui reçoit une demande d’autocertification devrait confirmer qu’elle provient bien de la plateforme utilisée et lire ce qu’elle lui demande avant de répondre.

Ce qu’un utilisateur canadien doit faire dès maintenant

Le report du CARF ne suspend pas les obligations fiscales actuelles. L’ARC demande déjà aux utilisateurs de déclarer les gains ou pertes en capital, ou le revenu d’entreprise, selon la nature de leurs transactions. La vente d’un cryptoactif contre des dollars canadiens, l’échange contre un autre cryptoactif ou l’utilisation pour acheter un bien ou un service peut avoir une conséquence fiscale. Les transferts entre portefeuilles appartenant à la même personne ne sont généralement pas une disposition, mais il faut conserver les preuves permettant d’établir qu’il s’agit bien d’un transfert personnel.

Ne comptez pas sur un futur relevé de plateforme pour reconstituer tout votre historique. Téléchargez périodiquement les fichiers CSV, gardez les confirmations d’achat et de vente et notez les mouvements vers un portefeuille personnel avec l’adresse et l’identifiant de transaction. Une plateforme ne voit pas nécessairement les opérations faites sur un autre service ou directement sur la chaîne. Les documents originaux restent utiles même si un logiciel calcule un résumé ou si un fournisseur transmet ultérieurement des données à l’ARC.

Lorsque les consignes finales seront publiées, comparez les formulaires reçus à votre propre registre et à votre déclaration. Un écart peut venir d’une opération manquante, d’un transfert mal étiqueté, d’une valeur en dollars mal convertie ou d’une période différente. L’information communiquée par la plateforme peut aider à repérer une différence; elle ne remplace pas le calcul de votre revenu imposable ni la vérification de votre déclaration.

Comment suivre l’entrée en vigueur sans confondre les statuts

Pour savoir si le régime est devenu obligatoire, vérifiez la page de C-31 sur LEGISinfo et recherchez la date de sanction royale. Ensuite, consultez les mises à jour de l’ARC sur les formulaires, la procédure d’autocertification, les types d’opérations déclarables et la première échéance. Une annonce budgétaire décrit l’intention du gouvernement; un projet de loi précise la proposition; une loi sanctionnée et ses règlements établissent les obligations exécutoires.

CryptoSigy suit les changements pour le lectorat canadien. Retrouvez nos guides sur la fiscalité et les risques crypto ainsi que les articles en français canadien. La présente mise à jour reflète les sources officielles consultées le 22 octobre 2026 et doit être révisée après toute nouvelle étape parlementaire.

Sources officielles

Le Budget 2025 confirme le report de la date d’application proposée. LEGISinfo pour le projet C-31 indique son statut parlementaire. Les notes explicatives de Finances Canada décrivent les dispositions proposées, et la baladodiffusion Taxology de l’ARC aborde l’entrée en vigueur attendue. Pour les règles fiscales actuellement applicables aux particuliers, consultez le guide de l’ARC sur les cryptoactifs.